1. Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.
ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029751485
Texte parentLEGITEXT000029751475
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