Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2014 (version du 14 novembre 2014)Légifrance →
1. Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
2. - le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
3. - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des salariés ainsi que leur numéro de matricule dans l'entreprise ;
4. - les variables liées au recouvrement des cotisations sociales de l'employeur, aux caractéristiques du contrat de travail, aux rémunérations et au lieu de travail des salariés ;
5. - l'identification de l'entreprise, ses caractéristiques socio-économiques ainsi que les coordonnées d'un contact.
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