1. Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.
ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 24 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029751487
Texte parentLEGITEXT000029751475
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