Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029755548
Texte parentLEGITEXT000029755541
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement a pour finalités :
2. «-de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;
«-et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2011 : art. 1
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