Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029755558
Texte parentLEGITEXT000029755541
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, les mots : « de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2011 : art. 3
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