Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029755550
Texte parentLEGITEXT000029755541
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2011 : art. 4
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