Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029755552
Texte parentLEGITEXT000029755541
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2011 Divisions : Art. 6 bis
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