1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029755570
Texte parentLEGITEXT000029755562
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