ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 10 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029756403

Texte parentLEGITEXT000029756394

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 2014 (version du 15 novembre 2014)Légifrance →

1. Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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