1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029756404
Texte parentLEGITEXT000029756394
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