1. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029756408
Texte parentLEGITEXT000029756394
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