1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029756405
Texte parentLEGITEXT000029756394
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