DÉCRET n°2014-1361 du 13 novembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1361 du 13 novembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029763317

Texte parentLEGITEXT000029763303

Référencearticle 5 du décret n°2014-1361 du 13 novembre 2014 (version du 16 novembre 2014)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

2. II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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