1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5.
DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029763641
Texte parentLEGITEXT000029763622
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