DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014

RattachementDispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029763655

Texte parentLEGITEXT000029763622

Référencearticle 7 du décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 (version du 17 novembre 2014)Légifrance →

1. Le 5° du III de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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