1. Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014
RattachementDispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029763639
Texte parentLEGITEXT000029763622
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.