1. Sans préjudice de la mise en œuvre effective de mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2, tels que définis à l'article 1er dudit règlement.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2014 au 13 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029764888
Texte parentLEGITEXT000029764879
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