1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2014 au 13 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029764892
Texte parentLEGITEXT000029764879
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