Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1363 du 14 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029764957
Texte parentLEGITEXT000029764950
Référencearticle 1 du décret n°2014-1363 du 14 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-8 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. - Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. »