1. L'utilisation de la licence générale LGT FR 109 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 14 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029765479
Texte parentLEGITEXT000029765465
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