Référencearticle 5 du décret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 (version du 24 novembre 2016)Légifrance →
1. I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
2. 1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
3. 2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
4. II. - (Abrogé)
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