Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1372 du 17 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029778217
Texte parentLEGITEXT000029778204
Référencearticle 1 du décret n°2014-1372 du 17 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 344 G sexies est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et cinquième alinéas » ;
4. b) Aux 1°, 2° et 3°, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN » ;
5. 2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article 344 G septies, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 G sexies ; Art. 344 G septies
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