Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9-1 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9-1.-Les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration et mettent fin à leurs fonctions. « Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. « Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. « Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 9-1