1. Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui suit sa publication.
DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029780820
Texte parentLEGITEXT000029780763
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