1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029780822
Texte parentLEGITEXT000029780763
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