Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000029780776
Texte parentLEGITEXT000029780763
Référencearticle 7 du décret n°2014-1379 du 18 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 : art. 18
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