Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000029780790
Texte parentLEGITEXT000029780763
Référencearticle 8 du décret n°2014-1379 du 18 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article 21 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-346 du 10 mai 1984 : art. 21
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