1. Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de Météo-France utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 7 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029786649
Texte parentLEGITEXT000029786640
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