1. Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029786767
Texte parentLEGITEXT000029786741
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