1. Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029786763
Texte parentLEGITEXT000029786741
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