1. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau de vote central de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029786765
Texte parentLEGITEXT000029786741
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