1. Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire". Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.
DÉCRET n°2014-1391 du 21 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1391 du 21 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029787421
Texte parentLEGITEXT000029787413
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