1. La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1391 du 21 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1391 du 21 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029787419
Texte parentLEGITEXT000029787413
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