DÉCRET n°2014-1391 du 21 novembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1391 du 21 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029787420

Texte parentLEGITEXT000029787413

Référencearticle 3 du décret n°2014-1391 du 21 novembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.

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