Référencearticle 4 du décret n°2014-1391 du 21 novembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire.
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