Référencearticle 5 du décret n°2014-1391 du 21 novembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :
2. -le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;
3. -le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;
4. -le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;
5. -le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;
6. -le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;
7. -l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.
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