Arrêté du 20 novembre 1969 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.

TexteArrêté du 20 novembre 1969

RattachementTITRE IV

IdentifiantLEGIARTI000029809133

Texte parentLEGITEXT000029795628

Référencearticle 24 de l'arrêté du 20 novembre 1969 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →

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