Arrêté du 20 novembre 1969 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.

TexteArrêté du 20 novembre 1969

RattachementTITRE IV

IdentifiantLEGIARTI000029809134

Texte parentLEGITEXT000029795628

Référencearticle 25 de l'arrêté du 20 novembre 1969 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1971.

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