Arrêté du 20 novembre 1969 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.

TexteArrêté du 20 novembre 1969

RattachementTITRE IV

IdentifiantLEGIARTI000029809137

Texte parentLEGITEXT000029795628

Référencearticle 28 de l'arrêté du 20 novembre 1969 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →

1. Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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