1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029799882
Texte parentLEGITEXT000029799873
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