Référencearticle 2 du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent :
2. a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
3. b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
4. c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
5. II. - Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
6. III. - Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
7. IV. - Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.
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