Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800396
Texte parentLEGITEXT000029800384
Référencearticle 4 du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er, 1er bis, 2,5 bis, 6,7,10,11 et 12 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-723 du 3 août 1999 : art. 1, art. 2, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 12 Divisions : Art. 1 bis ; Art. 5 bis
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