Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800398
Texte parentLEGITEXT000029800384
Référencearticle 5 du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 3,4,5,6 et 7 du décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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