DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029800400

Texte parentLEGITEXT000029800384

Référencearticle 6 du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.

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