1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800402
Texte parentLEGITEXT000029800384
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