1. Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé, à l'exception de l'article 8, sont applicables aux agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps soumis au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 7 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800608
Texte parentLEGITEXT000029800601
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