1. Les agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture et le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont exclus des dispositions du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 7 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800610
Texte parentLEGITEXT000029800601
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