1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 7 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800613
Texte parentLEGITEXT000029800601
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