Référencearticle 1 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (version du 9 novembre 2015)Légifrance →
1. La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
2. L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.
3. Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.
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