1. Un audit énergétique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article 1er et réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation est réputé conforme aux dispositions du présent décret.
DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029800652
Texte parentLEGITEXT000029800646
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